Une succession peut rapidement devenir source de tensions. Les désaccords entre héritiers surgissent parfois là où personne ne les attendait. Des années de bonne entente familiale peuvent vaciller en quelques semaines face au partage du patrimoine du défunt.
Le cabinet d'avocats Maxey accompagne les familles confrontées à ces situations depuis son implantation à Versailles et Paris. Maître Maxellende de la Bouillerie et Maître Audrey Suella exercent à la fois comme avocates et comme médiatrices certifiées. Cette double compétence leur permet de proposer une alternative efficace au contentieux devant le tribunal judiciaire.
La médiation successorale ouvre un espace de dialogue encadré. Les héritiers y trouvent l'opportunité de construire eux-mêmes une répartition équitable de la succession. Le cadre juridique reste présent, mais la confrontation laisse place à la recherche d'un accord.
Cet article détaille le fonctionnement de la médiation successorale, les différents types de litiges successoraux concernés, et les raisons de faire appel à un avocat médiateur pour faciliter le règlement de la succession.
La médiation successorale reste peu connue du grand public. Elle représente pourtant la voie la plus rapide pour résoudre un conflit entre héritiers tout en préservant les relations familiales. Là où le tribunal creuse généralement les fossés, la médiation permet de maintenir le dialogue.
La médiation successorale est un processus de résolution amiable des conflits encadré par le droit civil. Un tiers neutre et impartial intervient pour faciliter les échanges entre les héritiers en désaccord. Le médiateur n'impose rien : ce sont les parties elles-mêmes qui construisent l'accord, à leur rythme et selon leurs priorités.
Son rôle consiste à reformuler les positions de chacun, à identifier les points de blocage et à ouvrir des pistes de réflexion. Il aide les héritiers à dépasser leurs positions affichées pour explorer leurs intérêts profonds. Cette approche permet souvent de débloquer des situations figées depuis des mois.
Le cadre juridique est solide. Instituée par les articles 21 à 21-5 de la loi du 8 février 1995 et renforcée par l'ordonnance du 16 novembre 2011, la médiation a été profondément consacrée par la loi du 18 novembre 2016, puis par la loi du 23 mars 2019 et le décret du 11 décembre 2019, faisant des modes amiables de résolution des différends un préalable structurant de la procédure civile. La réforme issue du décret du 18 juillet 2025, applicable depuis le 1er septembre 2025, marque une nouvelle étape en érigeant le recours aux modes amiables, et notamment à la médiation, en principe directeur de la procédure civile : le juge peut désormais enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et le refus injustifié de se soumettre à cette démarche est susceptible d'être sanctionné par une amende civile, consacrant ainsi le caractère quasi obligatoire de la médiation dans le procès civil contemporain.
La confidentialité constitue la pierre angulaire du processus. Rien de ce qui se dit en séance ne peut être divulgué ou utilisé ultérieurement devant un tribunal. La neutralité du médiateur garantit un traitement équitable de toutes les parties. Le consentement libre reste requis à chaque étape : personne ne peut être contraint de participer ni de signer un accord.
Deux voies d'accès à la médiation existent selon le stade du conflit.
La médiation conventionnelle relève d'une démarche volontaire. Les héritiers décident ensemble de tenter cette approche avant toute procédure judiciaire. Vous choisissez votre médiateur, vous définissez le calendrier des séances, et vous gardez la maîtrise complète du processus pour parvenir à un partage amiable. Cette voie fonctionne particulièrement bien quand le conflit n'a pas encore atteint un point de non-retour.
La médiation judiciaire intervient dans un contexte différent. Une procédure est déjà engagée devant le tribunal judiciaire. Le juge peut alors proposer une médiation, voire l'ordonner dans certaines situations. Il désigne un médiateur inscrit sur une liste officielle. Les parties conservent leur liberté face à la justice : elles ne peuvent pas être forcées de trouver un accord. Mais cette parenthèse dans la procédure permet souvent de débloquer des situations enlisées.
Le cabinet Maxey intervient dans les deux configurations. Consulter tôt présente des avantages évidents. Vous évitez l'escalade judiciaire avec ses coûts et ses délais. Une médiation conventionnelle bien conduite résout en quelques semaines ce qu'un contentieux ferait traîner pendant plusieurs années.
Depuis la réforme du 18 juillet 2025, applicable au 1er septembre 2025, la médiation n'est pas formellement obligatoire dans tous les cas, mais elle est devenue quasi obligatoire en pratique.
En effet, le nouveau dispositif consacre le recours aux modes amiables de résolution des différends comme principe directeur de la procédure civile. Le juge dispose désormais d'un pouvoir renforcé lui permettant :
Ainsi, si la saisine directe du tribunal demeure juridiquement possible, le justiciable ne peut plus ignorer la médiation sans justification légitime. Le refus de toute tentative amiable, lorsqu'elle est adaptée au litige, expose désormais la partie à une sanction procédurale, ce qui confère à la médiation un caractère quasi obligatoire.
La réforme opère donc un changement de paradigme :
le procès devient l'ultime recours, la médiation constituant désormais le passage attendu et contrôlé par le juge avant ou au cours de l'instance.
La médiation s'applique à toutes les variétés de litiges successoraux. Du désaccord sur le partage d'un bien immobilier à la contestation d'un testament, le champ des possibles est vaste. Que le conflit porte sur l'actif, le passif ou la répartition des biens, la médiation offre un cadre adapté pour trouver une solution équitable.
L'indivision naît automatiquement à l'ouverture de la succession. Plusieurs héritiers deviennent copropriétaires des mêmes biens sans l'avoir choisi. La maison familiale, les comptes bancaires, le portefeuille de placements appartiennent à tous simultanément. Aucun indivisaire ne peut décider seul de la gestion ou du sort de ces biens, ce qui génère fréquemment des tensions.
Les visions divergent sur la conduite à tenir. Un héritier souhaite vendre rapidement pour récupérer sa part successorale. Un autre veut conserver le bien familial pour des raisons affectives. Un troisième envisage une mise en location. Pendant ce temps, les charges et les dettes continuent de courir. L'entretien du bien pose question. Les relations se dégradent au fil des mois.
La médiation permet de sortir de ces blocages en explorant toutes les options disponibles. Le rachat de parts par l'un des héritiers constitue une première possibilité. La vente amiable avec partage du prix en représente une autre. Le maintien en indivision reste envisageable si une convention de gestion claire est établie entre indivisaires. L'attribution préférentielle peut également être discutée, notamment au bénéfice du conjoint survivant.
Le testament du défunt peut susciter des contestations. Un héritier estime les dispositions injustes. Un autre découvre que l'essentiel du patrimoine a été légué à un tiers au détriment des bénéficiaires légaux. Ces situations provoquent des conflits particulièrement douloureux car la question de la reconnaissance du défunt se trouve au cœur des tensions.
Sur le plan juridique, plusieurs fondements permettent de contester un testament. Le vice de forme concerne les irrégularités dans la rédaction : un testament olographe doit être entièrement manuscrit, daté et signé. L'insanité d'esprit peut être invoquée si le testateur n'était plus en mesure de comprendre la portée de ses actes. L'exécuteur testamentaire, s'il en existe un, doit veiller au respect des dernières volontés.
L'atteinte à la réserve héréditaire constitue un autre motif de contestation prévu par le code civil. La loi garantit aux enfants une part incompressible du patrimoine de leurs parents. Cette réserve ne peut pas être supprimée par testament. Lorsque les dispositions testamentaires dépassent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction.
La médiation permet de distinguer les aspects juridiques des dimensions émotionnelles. Parfois, l'héritier qui conteste cherche moins une compensation financière qu'une reconnaissance de sa place dans la famille. Le dialogue médié peut conduire à des solutions qu'un tribunal n'ordonnerait jamais.
Les donations effectuées du vivant de la personne décédée ressurgissent souvent au moment de la succession. La loi impose de les rapporter à la masse successorale pour garantir l'égalité entre héritiers et une répartition équitable.
Les désaccords portent fréquemment sur l'évaluation de ces donations. Un appartement transmis il y a quinze ans doit être valorisé pour calculer l'actif net. Les héritiers ne s'accordent pas sur le montant à retenir. Faut-il prendre la valeur au jour de la donation ou au jour du partage ? Ces questions techniques relatives aux droits patrimoniaux alimentent les conflits.
Le recel successoral ajoute parfois une dimension supplémentaire. Ce terme désigne le fait de dissimuler des biens ou des donations pour avantager un héritier au détriment des autres. Les conséquences juridiques peuvent être sévères pour l'auteur du recel. Les soupçons empoisonnent durablement les relations familiales.
La médiation permet d'aborder ces sujets techniques dans un cadre apaisé, sans passer par des années d'expertise judiciaire contradictoire.
En matière successorale, la technicité juridique des dossiers impose une expertise particulière en droit patrimonial de la famille. Un médiateur qui ne maîtrise pas le droit des successions risque de laisser les parties s'engager vers des solutions juridiquement fragiles.
Les avocats du cabinet exercent deux métiers complémentaires. A aucun moment de la médiation, les avocats médiateurs ne conseillent juridiquement ou ne prennent position sur les positions de chacun car ce n'est pas leur rôle, ils ne sont pas les avocats des médiés. Mais comme ils maîtrisent les subtilités du droit patrimonial et successoral ce qui rassurent les médiés.
Cette double expertise offre une protection précieuse aux héritiers qui les consultent. Le processus de médiation conserve ses caractéristiques essentielles : neutralité, écoute, recherche de solutions par les parties elles-mêmes. Parallèlement, l'expertise juridique garantit que la rédaction de l'accord en construction respecte parfaitement la solution des médiés.
Le médiateur avocat ne propose pas de solution juridique mais il repère immédiatement les solutions qui poseraient problème sur le plan légal. Il alerte les parties avant qu'elles ne s'engagent dans une impasse. Il vérifie que l'accord envisagé respecte les règles d'ordre public du droit des successions.
Le cabinet Maxey constate un taux de réussite élevé dans les médiations qu'il conduit. Les accords obtenus tiennent dans le temps car ils sont juridiquement solides dès leur conception.
À noter : vous pouvez être assisté par votre propre avocat pendant la médiation si vous vous sentez en position de faiblesse sur les enjeux patrimoniaux. Votre conseil peut assister aux séances et relire l'accord avant signature. Cette configuration vous permet de négocier en toute connaissance de cause concernant vos droits de succession.
Cette question revient systématiquement. La réponse est claire.
« L'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge compétent afin de lui conférer force exécutoire. »
Le juge n'apprécie pas l'opportunité de l'accord, mais uniquement sa validité juridique.
Une fois homologué :
L'homologation permet donc :
L'accord de médiation peut acquérir une force exécutoire complète. Une fois le consensus trouvé, l'accord est formalisé par écrit. Ce document détaille les engagements de chaque partie concernant le partage des biens et la transmission du patrimoine. Il peut ensuite être soumis au juge pour homologation. Cette procédure lui confère la même force qu'un jugement.
En cas de non-respect par l'une des parties, vous disposez alors d'un titre exécutoire. Aucune nouvelle action en justice n'est nécessaire pour faire respecter ce qui a été convenu.
En matière successorale, l'accord passe également par le notaire succession qui l'intègre dans l'acte de partage définitif. L'homologation judiciaire combinée à l'acte notarié ferme définitivement le chapitre du litige successoral.
Les étapes du règlement par médiation méritent d'être précisées pour lever les interrogations légitimes des héritiers.
Le processus débute par une prise de contact. Vous exposez votre situation par téléphone ou par écrit. Cet échange permet de vérifier que la médiation convient à vos démarches successorales et que les autres parties sont potentiellement ouvertes au dialogue.
Des entretiens individuels suivent. Le médiateur rencontre chaque partie séparément pour comprendre les points de vue et identifier les intérêts profonds, y compris ceux du conjoint survivant ou des enfants issus de différentes unions. Ces entretiens restent strictement confidentiels.
Les séances plénières constituent le cœur de la médiation. Les parties se retrouvent ensemble avec le médiateur. La première séance pose le cadre. Puis les points de désaccord sont explorés un par un. Le médiateur reformule, questionne, et des pistes de solution émergent progressivement.
La rédaction de l'accord intervient quand un consensus se dessine. L'homologation clôt le processus : l'accord est soumis au juge et transmis au notaire pour intégration dans l'acte de partage.
Les comités sociaux et économiques intègrent de plus en plus l'accès à des conseils juridiques dans leurs avantages salariés. Les difficultés personnelles comme les conflits successoraux impactent directement la qualité de vie au travail.
Le cabinet d'avocats Maxey fait partie des partenaires référencés par plusieurs CSE en Île-de-France. Les CSE mettent les avocats du cabinet Maxey à disposition de leurs bénéficiaires pour les accompagner dans leurs problématiques juridiques, telles que celles relatives à la succession.
Un conflit successoral ne se limite jamais à une question patrimoniale. Il touche à l'histoire familiale, à la reconnaissance de chacun, à la place dans la lignée. Le contentieux judiciaire traite la dimension financière du litige mais laisse souvent les blessures relationnelles ouvertes.
La médiation successorale propose une autre approche pour la gestion du patrimoine familial. Elle ouvre un espace où les héritiers peuvent exprimer leurs besoins réels et construire ensemble une solution équitable.
Le cabinet Maxey réunit à Versailles et Paris l'expertise juridique et les compétences en médiation nécessaires pour vous accompagner. Maxey vous aident à tourner la page de la succession pour vous concentrer sur l'avenir.
Vous êtes confronté à un conflit successoral ? Prenez contact avec le cabinet pour un premier échange.
