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Application d'un forfait en principe.

La rémunération peut se faire de trois façons différentes :
- le règlement d’honoraires ;
- l’obtention de l’aide juridictionnelle ;
- la mise en cause d’une assurance de protection juridique.


1. Les honoraires.


Les honoraires sont la rémunération que le client verse à son avocat en échange de ses services.

Le montant des honoraires fait l’objet d’une discussion libre.

Pour chaque type de dossier, nous proposons au client un montant forfaitaire d’honoraires.

Pour cela, nous tenons compte des moyens financiers du client, de la complexité du dossier et du travail à accomplir.

Nous proposons alors au client la signature d’une convention d’honoraires.

La convention d’honoraires est appréciée par tous les clients car elle fixe par écrit :
- l’étendue de notre engagement, autrement dit notre mission.
- l’étendue de l’engagement du client, c’est à dire le montant des honoraires.


Bien entendu, nous modérons nos honoraires, l’essentiel pour nous étant votre satisfaction.

Enfin, il faut savoir qu’il est toujours possible de régler en plusieurs fois.



2. L’aide juridictionnelle.


L’aide juridictionnelle est un mécanisme légal qui permet à ceux dont les revenus ne sont pas importants de ne pas payer d’honoraires.

Dans ce cas, c’est l’état qui prend en charge la rémunération de votre avocat.

IMPORTANT : nous acceptons toujours l’aide juridictionnelle.


Pour en bénéficier, il faut remplir un dossier et réunir certaines pièces, notamment :
- vos justificatifs de revenus (fiches de paye, avis de paiement du Pôle emploi, ou de la CAF)
- vos justificatifs de charges ;
- vos actes d’état civils ainsi que ceux de vos enfants.

IMPORTANT : n’hésitez pas à nous contacter : nous remplirons avec vous la demande d’aide juridictionnelle et la déposerons pour vous auprès du bureau d’aide juridictionnelle.


En fonction de vos revenus et charges, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle :
- totale : dans ce cas, vous n’aurez rien à payer.
ou
- partielle : dans ce cas, vous aurez un infime montant d’honoraires à régler.


Nous déposerons votre demande d’aide juridictionnelle au tribunal et nous chargeons de toutes les démarches.


3. L’assurance protection juridique.

L’assurance protection juridique est un mécanisme qui vous permet de régler votre avocat par le biais de votre compagnie d’assurance qui prendra ce paiement à sa charge.

ATTENTION : très souvent, les gens bénéficient d’une telle assurance et ne le savent pas !

L’assurance protection juridique est en effet souvent incluse :
- dans votre assurance habitation ;
- votre assurance auto ;
- les conditions générales de votre carte bancaire ;
- une assurance scolaire ;
- un contrat d’assurance responsabilité civile ;

Il est donc indispensable de faire le tour de vos contrats d’assurance pour vérifier qu’une telle protection juridique n’y est pas incluse.


IMPORTANT : nous travaillons bien sur avec toutes les assurances protection juridique.

Lors de nos premiers rendez-vous, nous ferons donc le tour de cette question avec vous.

Il suffira de nous transmettre les coordonnées de votre compagnie d’assurance et nous prendrons contact avec elle pour vérifier si vous pouvez bénéficier d’une telle protection.

Dans ce cas, c’est votre compagnie d’assurance qui nous réglera.



Le montant des honoraires est toujours fixé librement entre vous et nous en tenant compte de votre situation personnelle ;
Vous pouvez toujours régler en plusieurs fois.
Dans tous les cas, nous chercherons à vous faire bénéficier de l’aide juridictionnelle ou de votre assurance protection juridique.